Montants 2024 et 2025 de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
[08.01.2024]
Par arrêté publié le 27 décembre, le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du Code rural et de la pêche maritime, est fixé à 230 € pour l'année 2024 et à 250 € à compter de l'année...
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