Montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2023
[05.01.2023]
Un décret publié le 30 décembre 2022 revalorise, pour l'année 2023, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2022 un taux de progression de 3,7 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2021 à septembre 2022. Résultat : le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du Code du travail est fixé, pour l'année 2023, à...
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