Montant du « versement santé » pour 2024
[08.01.2024]
Pour l'année 2024, le montant de référence servant au calcul du remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, mentionné à l'article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale (également appelé « versement santé ») est fixé à 20,75 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code (Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), à 6,93...
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