Modifications des sanctions pour défaut de paiement des péages

La loi d'orientation des mobilités (LOM) introduit diverses dispositions au Code de procédure pénale et au Code de la route pour favoriser le développement du péage sans barrière sur les autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 159). Ces mesures complètent la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement qui permet aux agents assermentés des exploitants d'autoroute (ou d'ouvrage d'art ouvert à la circulation publique) de proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paiement du...