Modifications des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Le décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 supprime la condition du concours local pour accéder aux fonctions de notaire salarié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il permet également la justification de deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort des cours d'appel de Colmar ou de Metz comme alternative au stage pour l'accès au notariat en Alsace-Moselle. L'exigence du caractère ininterrompu du stage est...