Modification du STNCJ
[13.11.2025]
Un arrêté du 10 novembre 2025 modifie l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) ( A. n° INTR1802937A, 9 mai 2018 ...
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