Modification du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité
[21.10.2025]
Le règlement (UE) 2025/2073 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifie le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B ( PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2015/848, 20 mai 2015 ). L’annexe A concerne les procédures d’insolvabilité, tandis que l’annexe B concerne les praticiens de...
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