Modification du PLU : la délibération du conseil municipal est inutile

Le maire étant compétent pour décider de l'engagement d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme (C. urb., art. L. 153-37), la délibération du conseil municipal autorisant le maire à y procéder présente un caractère superfétatoire et ne peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir, juge la cour administrative d'appel de Nantes. La délibération ne constitue pas davantage, pour ce motif, une mesure préparatoire, ajoute implicitement la cour. Sa légalité ne pourrait ainsi même pas être contestée par la voie de...