Modification du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu

Afin de faire évoluer le périmètre de la déclaration automatique relative à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 171), le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifie l'article 46-0 A de l'annexe III au CGI. Il prévoit que l'administration ne met pas à la disposition du contribuable ayant déclaré des pensions alimentaires l'année précédente le document spécifique comprenant les éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu dont elle a...