Modification du libellé du centre de déclaration pour les assujettis établis dans la Principauté de Monaco
[17.02.2025]
Le décret n° 2025-133 du 13 février 2025 a pour objet de modifier le libellé du service relevant de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 95 C de l'annexe III au Code général des impôts. De son côté, un arrêté du 30 janvier 2025 modifie l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts pour les mêmes...
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