Modification du fonctionnement et de la composition du Conseil national de l'habitat
[18.12.2023]
Instance consultative placée auprès du ministre chargé du Logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété. Il peut également être consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité...
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