Modification du dispositif de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union

Prise sur le fondement de la loi DDADUE 2021 du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 4), l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 est relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué du 19 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (Comm. UE, règl. (UE) 2019/945, 12 mars 2019 ; V. Règles et procédures applicables à la fabrication, l'exploitation et aux systèmes des drones dans l'UE...