Modification du dispositif de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

Le décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifie le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 (D. n° 2020-1423, 19 nov. 2020 ; V. Dispositif exceptionnel d'aides pour les demandes d'indemnisation au titre des sécheresses 2018). Parmi les modifications, une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté...