Modification du décret Miviludes
[16.07.2020]
Le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifie les dispositions du décret du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) (D. n° 2002-1392, 28 nov. 2002), pour rattacher la mission à l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de...
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