Modification des traitements pour la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés « ATE » et « TFD »
[23.05.2025]
Un arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ( A. n° FCPE1504150A, 21 janv. 2015 ...
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