Modification des traitements de données personnelles nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations

Le décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifie les traitements de données personnelles nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations, notamment les aides personnelles au logement, la complémentaire santé solidaire, l'allocation journalière pour la prise d'un congé de proche aidant, l'allocation journalière de présence parentale, la pension de réversion et les allocations-chômage. Il modifie en conséquence le décret du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (D. n° 2019-969, 18 sept. 2019 ; V. Mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux...