Modification des modalités de soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
[17.03.2025]
Le décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifie le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. Les modalités de soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement sont supprimées du décret et renvoyées à l'arrêté relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le...
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