Modification des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 tire les conséquences réglementaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 84 et 85). La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de...
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