Modification des garanties financières de certains ICPE
[19.04.2022]
Le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 aligne le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une garantie de l'État, sur celles exploitées directement par l'État. Il procède également à une simplification...
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