Modification des exigences prudentielles pour Action Logement Services

À la suite de la publication du décret n° 2024-573 du 21 juin 2024, relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du Code de la construction et de l'habitation, pris en application de la loi de finances pour 2024, un arrêté du 20 décembre 2024 modifie l'arrêté du 23 juillet 2018 concernant les modalités et conditions d'application des exigences prudentielles à Action Logement Services, en particulier les ratios de couverture et de division des risques. Cet arrêté s'adresse spécifiquement à la société Action Logement...