Modification des dispositions relatives aux ressources du Fonds pour le développement de la vie associative 

Le décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 supprime l’article qui prévoyait que les ressources du Fonds pour le développement de la vie association provenaient du budget de l’État dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative...