Modification des conditions de majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et versement d'une rente ATEXA
[12.05.2023]
Le décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 modifie les dispositions de l'article D. 732-2-5 du code rural et de la pêche maritime afin d'harmoniser les modalités de majoration de l'indemnité journalière maladie sur celle de l'accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA). L'indemnité journalière est majorée à compter du 29e jour de l'arrêt de travail et non plus au 29e...
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