Modification des conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
[15.12.2021]
Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet. Il prévoit que lorsqu'une partie au contrat de rupture conventionnelle n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité administrative...
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