Modification des conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements

Un décret publié le 28 décembre tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 241-13 du Code rural et de la pêche maritime et des modifications apportées à l'article L. 1511-9 du Code général des collectivités territoriales par l'article 129 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, en prévoyant notamment que l'attribution des indemnités aux étudiants vétérinaires n'est plus conditionnée à la réalisation d'un stage ou à un futur exercice professionnel dans certaines...