Modification des conditions d'attribution des ICHN dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées
[20.05.2025]
Un arrêté du 16 mai 2025 modifie l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées ( A. n° AGRT2305083A, 11 avr. 2023 ...
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