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Modification des conditions d'attribution de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire

Législation

Le décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 conditionne le bénéfice de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à la détention d'une habilitation d'officier de police judiciaire et à une affectation sur un poste identifié par une cartographie ou à une affectation sur un poste de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. En conséquence, il prévoit la suppression de la prime allouée aux agents ayant exercé les attributions d'officier de police judiciaire mais n'étant pas affectés sur un poste identifié par la liste précitée à compter du 1er janvier 2023, au terme d'une période de deux ans au cours de laquelle ils...

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