Modification de modalités de mise en œuvre du recensement de la population

Le décret n° 2024-280 du 28 mars 2024, pris après avis de la CNIL, autorise l'INSEE à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population. En outre, il clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation afin d'éviter les confusions avec la base adresse nationale et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux...