Modification de l'organisation du SNEAS
[10.09.2021]
Le décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 porte adaptation de l'organisation du « service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS) dont les effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation des enquêtes administratives qui lui sont progressivement confiées laquelle confirme le rôle du SNEAS comme service interministériel en charge des enquêtes administratives de sécurité prévues aux articles L. 114-1,L. 114-2 et L. 211-11-1 du Code de la sécurité...
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