Modification de la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la ZEE

Le décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter à l'envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il permet de fixer des règles différentes pour les projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement concernant notamment les conditions d'abrogation et les délais de caducité de l'autorisation, les garanties financières et le calendrier du démantèlement des installations. L'autorité compétente peut également consulter d'autres personnes ou organismes qu'elle estime adaptées aux enjeux des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de...