Modification de la liste des directions locales habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège
[25.05.2023]
Un arrêté du 22 mai 2023 met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège ( A. n° CCPE2121524A, 4 août 2021 V. Liste des directions locales habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège ), en y ajoutant la direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime et la direction départementale des finances publiques du Territoire de...
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