Modification de la liste des cartes professionnelles de magistrats fabriquées par l'Imprimerie nationale
[09.11.2020]
Le décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 modifie le décret du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la Justice (D. n° 2013-211, 12 mars 2013). La modification de ce décret répond au besoin de prendre en compte la suppression des juges de proximité et de permettre à de nouvelles catégories de personnels du ministre de la justice de disposer d'une carte...
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