Modification de la durée du mandat et de la représentativité des membres de la CNSP des industries électriques et gazières

Le décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 tire les conséquences des modifications intervenues dans le Code du travail portant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. La rédaction de l'article R. 161-4 du Code de l'énergie qui fixe les règles de composition de la Commission supérieure nationale du personnel (CNSP) des industries électriques et gazières est ainsi modifiée pour être alignée sur ces nouvelles dispositions. En outre, la durée des mandats de la commission définie par l'article R. 161-5 du Code de l'énergie est fixée à quatre ans au lieu de trois ans pour aligner la durée de ces mandats sur les périodes d'intervention des arrêtés mesurant l'audience des organisations syndicales de...