Modification de diverses dispositions dans le cadre de la création des services déconcentrés de la police nationale

Le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 fixe la date de création de chacune des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, ainsi que les services qui leur sont rattachés, telles qu'issues du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale. Le décret entre en vigueur le 1er décembre...