Modification de dispositions relatives aux rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA
[08.12.2021]
Un arrêté du 6 décembre 2021 modifie l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 ; V. Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA...
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