Modification de dispositions relatives aux procédures d'infiltration, de sonorisations et fixation d'images de certains lieux ou véhicules

Le décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 permet aux services, unités et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'Intérieur qui peuvent être requis pour procéder à des sonorisations et des fixations d'images d'être également requis pour procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles prévue à l'article 706-99 du Code de procédure...