Modification de dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours et en introduisant la proposition d'un entretien lors duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la...