Modification de dispositions du CPP concernant le « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)
[26.08.2024]
Un arrêté du 13 août 2024 modifie les articles A 1er et A-1-2 du Code de procédure pénale (CPP). Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique par le biais du “traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police...
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