Modification de dispositions du Code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique

Le décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 clarifie les mesures en cas de risque grave ou de non-conformité, notamment les mesures que l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut...