Modification de dispositions concernant le certificat d'immatriculation provisoire WW

Un arrêté du 15 décembre 2025 apporte des modifications à la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation WW. De plus, l'arrêté modifie les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du Code de la route, notamment en y ajoutant l'obligation de procéder à une enquête administrative prévue à l'article L. 330-1-1 du Code de la route, et les dispositions relatives à la convention conclue entre le préfet et le professionnel de l'automobile...