Modification de certaines règles relatives à l’emploi de direction de l'État

Le décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet afin d'assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d'une même administration centrale. Pour simplifier leur gestion, il prévoit qu'un arrêté interministériel fixe, pour chaque département ministériel, le niveau maximal de ces emplois alloués, sans les répartir au sein de chacune des directions d'administration centrale de ce département ministériel, ni distinguer parmi ces emplois ceux qui relèvent des emplois de chef de service ou de sous-directeur d'une part, et ceux qui relèvent des emplois d'expert de haut...