Modification de certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Le décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 transpose certaines dispositions de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (PE et Cons. UE, dir. 2010/63/UE, 22 sept. 2010, art. 10, 12 et 20). À ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques provenant d'établissements agréés par d'autres États membres de l'Union européenne ou d'autres États de l'Espace économique européen. Il précise les conditions dans lesquelles il est possible d'avoir recours à des animaux provenant d'établissements situés dans des États tiers à l'Union...