Modification de certaines attributions de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
[04.02.2021]
Le décret n° 2021-113 du 3 février 2021 modifie le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion (D. n° 2020-875, 16 juill. 2020 ; V. Les nouvelles attributions de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion). Parmi les modifications, il est ajouté que la ministre a autorité sur la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface