Modernisation des modalités de réunion des assemblées et de consultation des organes de décision des sociétés commerciales
[10.10.2024]
Un décret du 8 octobre 2024 met en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales prévues par l'article 18, II de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Il ...
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