Modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
[16.02.2026]
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 permet la convocation et l'envoi de la documentation préalable aux assemblées générales des actionnaires de certaines sociétés commerciales qui détiennent leurs titres au nominatif par voie...
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