Modèle national du formulaire de demande d'autorisation environnementale
[24.03.2022]
Un arrêté du 1er mars 2022 prévoit que pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https...
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