Modèle du formulaire d'information des droits et obligations pour les demandeurs d'asile assignés à résidence
[26.08.2024]
Lorsqu'il est assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 du CESEDA, le demandeur d'asile est informé de ses droits et obligations par un formulaire joint à la notification de la décision de l'autorité...
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