Modalités relatives à la signification par voie électronique en matière pénale
[05.05.2023]
Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les dispositions du Code de procédure civile concernant la signification électronique en matière...
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