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Modalités relatives au travail adapté en milieu pénitentiaire

Législation

Le décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 définit les conditions selon lesquelles les personnes détenues peuvent participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté, afin de favoriser l'acquisition d'une expérience professionnelle et valoriser les compétences en détention des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un accompagnement spécifique. Il précise les modalités de contractualisation entre l'État et l'entreprise adaptée et de l'aide accordée à ce titre. Il procède en outre à la mise en cohérence des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'activité des personnes...

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