Modalités d'interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler la présence de la police sur les routes par les services électroniques d'aide à la conduite

Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 précise les modalités d'application de l'article du Code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle (C. route, art. L. 130-11...