Modalités d'exercice de l'autorité parentale et opportunité d'un droit de visite simple pour le père
[21.11.2022]
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre, dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement. Telle est la décision rendue, le 16 novembre 2022, par la Cour de cassation à propos du champ d'intervention du juge aux affaires familiales lorsque celui-ci statue sur les modalités d'exercice de l'autorité...
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